Mentions Légales & Confidentialité

1. Éditeur du site

Le site Lemyos est édité par :
Gabriel Guillossou
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 67 avenue Félicité de Lamennais, 35190 Tinténiac, France
Email : contact@lemyos.fr
Téléphone : 0632888955
SIRET : 108013780 00011
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Gabriel Guillossou.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
Google Ireland Limited
Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Téléphone : +353 1 543 1000
Plateforme : Google Firebase

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

5. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, adresse email, entreprise, projet) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Gabriel Guillossou pour faciliter les échanges commerciaux et l'élaboration de devis. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement à Lemyos.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant : contact@lemyos.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par LEMYOS, incluant notamment la conception, la programmation et le développement d'applications mobiles, la création et la maintenance de sites internet, l'intégration d'architectures bases de données (ex: Firebase) ainsi que le conseil technique. Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET VALIDATION DU DEVIS

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable émis par le Prestataire, précisant la nature des travaux, les délais d'exécution prévisionnels ainsi que le prix HT. Le contrat est définitivement formé lors de la réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte convenu.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base de TVA), sauf mention contraire. Sauf stipulation particulière figurant au devis, les conditions de règlement sont établies comme suit : un acompte de 30% lors de la signature du devis et le solde de 70% lors de la livraison finale du projet ou de la mise en production. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités d'un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce) sera également exigible pour les clients professionnels.

ARTICLE 5 – COLLABORATION ET FOURNITURE DES CONTENUS

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments indispensables à la bonne réalisation de la mission (cahier des charges, textes, visuels, accès API/serveurs) dans les délais convenus. Tout retard apporté par le Client dans la transmission de ces éléments entraînera un report équivalent du calendrier de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

Le Prestataire reste propriétaire exclusif des développements, codes sources, architectures et créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Sous réserve du parfait paiement, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation et d'utilisation du code et des livrables développés sur mesure. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser des composants logiciels propriétaires, bibliothèques open-source ou frameworks tiers sous leurs licences respectives.

ARTICLE 7 – RECETTE, LIVRAISON ET GARANTIE

Une phase de recette et de tests est accordée au Client pour vérifier la conformité des développements par rapport au devis ou cahier des charges. À compter de la livraison finale ou de la mise en production, le Prestataire accorde une garantie de correction des bugs ou anomalies bloquantes d'une durée de 30 jours civils. Toute évolution, modification fonctionnelle ou demande d'assistance ultérieure fera l'objet d'un avenant ou d'une prestation de maintenance distincte.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, serveurs Firebase/App Store/Google Play, API tierces) ou en cas de force majeure. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total HT versé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 9 – DROIT DE CITATION ET RÉFÉRENCES

Sauf interdiction expresse figurant au contrat, le Prestataire se réserve la possibilité de citer le projet réalisé ainsi que la dénomination sociale ou le logo du Client à titre de référence professionnelle sur ses supports de communication (site web lemyos.fr, portfolio).

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques échangées. Le Prestataire s'engage à respecter les réglementations relatives à la protection des données personnelles (RGPD) concernant les données traitées dans le cadre du projet.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent du siège social du Prestataire.